Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Élodie Victoire-Mendoza, entrepreneure individuelle (ci-après « la Prestataire »), auprès de toute personne physique (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent notamment des accompagnements :

• à la reconversion ;
• à la structuration de projet entrepreneurial ;
• le mentorat vibratoire d’entrepreneurs et les formations en énergétique ;
• les ateliers collectifs en lien avec le développement personnel et spirituel ;
• les séances individuelles, ponctuelles et réalisées à la demande hors programmes d’accompagnements.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Prestataire et prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients résidant en France, en Belgique et en Suisse. Le droit français est ainsi applicable. Toutefois, tout Client résidant en Belgique ou en Suisse conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de son pays de résidence, lorsque ces dispositions lui sont plus favorables.

Identification de la Prestataire

Élodie Victoire-Mendoza Entrepreneure individuelle – SIRET : 832 084 255 00047 – Code APE : 96.99H – Adresse : 10 L’Étang Neuf, 23140 Jarnages, France – bienvenue@ondedelans.com – 06 67 10 29 77

Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement, du coaching, du mentoring et de la formation non réglementée, intégrant des dimensions stratégiques, énergétiques et vibratoires.

Elles ne constituent ni des actes médicaux, ni des psychothérapies, ni des consultations juridiques, comptables ou financières réglementées, de même qu’elles ne s’en substituent pas. Le Client reste seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

Conditions de commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• acceptation écrite d’un devis, d’une proposition d’accompagnement ou d’une page de vente ;
• et, le cas échéant, encaissement du paiement total ou du premier acompte.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande (paiement comptant ou échelonné).

Les moyens de paiement acceptés sont précisés par la Prestataire sur le devis si le Client est concerné ou la facture (virement bancaire, plateforme de paiement en ligne, etc).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte. L’acompte versé est ferme et définitif et ne donne lieu à aucun remboursement en cas d’annulation de la prestation à l’initiative du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
• les prestations de services à date déterminée ou à exécution immédiate.

Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris concernant les acomptes versés.

Annulation, report et interruption

Toute séance individuelle à l’unité hors programmes et participation à un atelier annulés ou reportés par le Client moins de 48 heures à l’avance est due.

En cas d’interruption anticipée à l’initiative du Client d’un programme d’accompagnement en cours, les sommes déjà versées restent acquises à la Prestataire et ne font l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque motif que ce soit, les acomptes versés restent acquis à la Prestataire à titre d’indemnisation, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

La Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accompagnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, sans remboursement.

En cas de force majeure ou imprévu contraignant la Prestataire de reporter ou annuler une séance individuelle hors programme ou un atelier, celle-ci reprogramme une autre date sans surcoût. S’il est impossible de reprogrammer une date, la Prestataire s’engage à rembourser le Client sous 30 jours maximum et lui envoyer une facture d’avoir.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• s’impliquer activement dans son accompagnement ;
• respecter le cadre, les méthodes et la posture de la Prestataire.

Tout comportement inapproprié, abusif ou contraire au respect mutuel pourra entraîner une suspension ou une résiliation de la prestation.

Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, ni des résultats obtenus ou non à l’issue des prestations.

Aucune garantie financière, professionnelle ou personnelle n’est expressément ou implicitement donnée.

Confidentialité

Les échanges, informations et contenus partagés dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, outils et matériaux pédagogiques transmis ou utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de la Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre des prestations sont traitées par la Prestataire en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées conformément aux obligations légales applicables (notamment 5 ans pour les données comptables).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à bienvenue@ondedelans.com.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité disponible sur https://www.ondedelans.com.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Société Médiation Professionnelle Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Si le Client réside en Belgique, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), celui-ci peut porter le litige devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence.

Si le Client réside en Suisse, les tribunaux suisses de son domicile peut être compétents conformément à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables en matière de droit de la consommation.